Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630177#art-4