Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630198#art-3