Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre IV : Définition et modalités d'attribution des indemnités Prise en charge.
Art. 22
22 / 42En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volontaire civil a droit à la prise en charge des déplacements occasionnés par le service et des frais y afférents. Ces dépenses sont prises en charge par l'organisme d'accueil sur la base des dispositions en vigueur au sein de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-22