Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre VII : Cessation anticipée du volontariat civil.
Art. 27
27 / 42En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation anticipée du volontariat civil en cas de faute grave est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que le volontaire aura été mis en mesure de présenter sa défense par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-27