Titre Titre III : Dispositions applicables au volontariat civil effectué à l'étranger.
Art. 42
35 / 42En vigueur depuis le 11 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation. Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-42