Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre Ier : Agrément des activités et conventionnement des organismes d'accueil.
Art. 5
5 / 42En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Celle-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par elle, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-5