Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à dix jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage du volontaire civil, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès d'un parent (père, mère, grands-parents, beaux-parents, frère et soeur).
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Prolegi/LEGITEXT000005630204#art-4