Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs des postes et télécommunications classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005630226#art-3