Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630233#art-4