Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000005630283#art-1