Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

DECRET · n° 2000-1261

Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

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Chapitre 1er : Organisation de la commission.

Chapitre 2 : Formation et instruction de la demande.

Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.