Chapitre Chapitre 1er : Organisation de la commission.
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou. Elle se réunit sur convocation de son président. Les séances ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005630315#art-1