Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
DECRET · n° 2000-1262
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local.
Chapitre III : Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local.
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.