Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local.
Art. 2
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-2