Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 22
10 / 20En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
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Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-22