Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 24
12 / 20En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-24