Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630326#art-1