Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630328#art-4