Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630329#art-5