Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 710-5-33 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2001 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005630362#art-2