Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630364#art-2