Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession par la société SNCF Participations de 1 260 200 actions de la société Cariane SA en contrepartie d'actions de la société Via GTI, sur la base d'une parité de 0,56 action de la société Via GTI pour une action de la société Cariane SA, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005630375#art-1