Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.
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Prolegi/LEGITEXT000005630421#art-1