Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005630421#art-2