Art. 8-1
9 / 10En vigueur depuis le 27 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005630438#art-8-1