Art. 5

Art. 5

5 / 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 est abrogé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005630440#art-5