Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de la ville de Paris, classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005630440#art-7