Sect. Section II : Dispositions communes.
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 24 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629128#art-10