Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 26 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de cérémonie deviennent propriété des agents à la date du premier anniversaire de l'attribution. En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi moins d'un an après l'attribution de la tenue de cérémonie, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue ainsi que l'insigne de corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005629133#art-3