Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets est abrogé à compter de la date d'institution de la taxe générale sur les activités polluantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005629143#art-2