Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service dans la police nationale 4 080 2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 770 3. Service de l'aide technique 660 4. Service de la coopération 4 900 Total 10 410
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Prolegi/LEGITEXT000005629153#art-1