Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 7 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005629180#art-7