Décret n°2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999
DECRET · n° 2000-251
Décret n°2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999
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Section 1 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999.
Section 2 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001.