Sect. Section 2 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001.
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 18 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent une délibération par laquelle ils s'engagent à reporter les coupes de bois.
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Prolegi/LEGITEXT000005629222#art-6