Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 25 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du cinquième alinéa de l'article 10 et du quatrième alinéa de l'article 14, le décret du 25 janvier 1990 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005629245#art-11