Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 26 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629252#art-8