Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000005629286#art-5