Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 14 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629291#art-3