Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un " R* ", correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629297#art-1