Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).
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Prolegi/LEGITEXT000005629297#art-2