Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ; - le décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; - le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ; - le décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ; - le décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005629297#art-3