Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 16 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000005629298#art-2