Titre TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 21 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629307#art-11