Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 21 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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