Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005629356#art-2