Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ; 2° Le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3° Le décret n° 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ; 4° Le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000005629356#art-3