Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service, sont créés à compter du 1er août 1996 deux échelons provisoires dont la durée est de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005629358#art-5