Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des emplois supérieurs de l'Etat classés dans les groupes hors échelle, annexée au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est complétée par la mention de l'emploi de délégué interrégional des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005629417#art-2