Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 26 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629426#art-3