Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
DECRET · n° 2000-479

Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale

2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
2 articles